Le 17 décembre 2010, le Parlement fédéral adoptait une importante réforme de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), portant sur le financement des institutions de prévoyance de droit public. Entrée en vigueur le 1er janvier 2012, avec un délai transitoire de mise en œuvre de 2 ans, cette réforme exige des caisses publiques un degré de couverture d’au moins 80 % d’ici à 2052 et une autonomie sur les plans juridique, organisationnel et financier. Pour la Caisse d’assurance du personnel de la Ville de Genève, des Services industriels de Genève et des communes (CAP), cette réforme implique deux ajustements majeurs : d’une part, l’obligation de se doter d’une personnalité juridique et, d’autre part, la nécessité de mettre en place un nouveau plan de prévoyance, validé par l’autorité de surveillance.
Au sein du comité de gestion de la CAP, la réflexion a été longue. Elle s’est nourrie des pourparlers, sereins et constructifs, menés avec les représentant-e-s du personnel ; preuve que le partenariat social peut fonctionner. Dans un deuxième temps, le travail a également été important au sein de l’Association des communes genevoise (ACG). Mais, au-delà des clivages politiques traditionnels, l’ensemble des communes a fait front commun, adoptant par là même une posture d’employeur responsable. Le 7 novembre dernier, signe du consensus trouvé, l’ACG a adopté, à une très forte majorité, une série de mesures répondant aux exigences fédérales.
Pour pallier, l’absence de personnalité juridique de la CAP, une fondation intercommunale de droit public sera créée. Afin ensuite d’assurer la pérennité de la caisse sur le long terme, un nouveau plan de prévoyance a été adopté. Si un consensus a été trouvé pour garder intact le plan de financement (cotisations 1/3 employé-e-s, 2/3 employeurs) et maintenir les prestations (70% du dernier salaire assuré), deux changements majeurs toucheront les assuré-e-s de la CAP : un relèvement de l’âge de retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation du nombre d’années de cotisations de 35 à 40 années (chaque année cotisée donnera ainsi droit à 1,75% du dernier salaire assuré, contre 2% aujourd’hui). De leurs côtés et en raison de l’évolution des marchés financiers, les communes ont décidé d’abaisser le taux technique de 4% à 3,5%. Une décision nécessaire, mais qui coûtera 119,5 millions de francs à la Ville de Genève et 50,1 millions aux autres communes. Une décision qui met aussi en lumière la symétrie des engagements entre employeurs et employé-e-s.
Au final, ces mesures visent un objectif clair : prévenir toute dégradation de la bonne santé financière de la CAP. Car aujourd’hui, avec un taux de couverture de 77,9%, la CAP est en très bonne santé. Rien à voir avec la situation cantonale, où le découvert des deux principales caisses de prévoyance publiques (CIA et CEH) dépasse les 8 milliards de francs et où les taux de couverture n’atteignent respectivement que 46% et 59%…
Du côté de la Ville, on peut être fier-ère de la CAP, de son fonctionnement comme des prestations de qualité qu’elle assure aux retraité-e-s. Le nouveau plan de prévoyance perpétue cette logique, en étant à la fois socialement et financièrement responsable. Il s’agit de le souligner.
Aujourd’hui, c’est donc aux conseils municipaux de trancher et de dire s’ils veulent ou non de ce nouveau plan. J’espère qu’ils sauront mesurer le travail qui a été accompli et qu’ils permettront à la CAP d’initier rapidement le travail de mise en œuvre. Les caisses devront, en effet, avoir adopté leur plan de financement d’ici au 1er janvier 2014. Premier élément de réponse ce soir, avec le vote du Conseil municipal de la Ville de Genève…
Mots-clefs : CAP, sandrine salerno, ville de genève
[...] de nouvelles dispositions relatives au financement des institutions de prévoyance de droit public (voir mon billet du 20 novembre dernier). Un enjeu crucial donc et l’un des votes les plus importants de cette [...]